Un nouveau diagnostic est obligatoire à compter du 01 Novembre 2007 : le diagnostic gaz.

Ce diagnostic est obligatoire pour toute installation privative au gaz qui a été installée depuis plus de 15 ans.

Les chaudières ne sont donc pas concernées puisque de toute façon leur entretien est déjà obligatoire une fois par an.

Cette mesure qui fait suite à la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 concerne pour l'instant uniquement les ventes.

Pour le propriétaire les moyens de justifier que son installation a moins de 15 ans sont les suivantes:
- date d'achèvement des travaux si l'immeuble a moins de 15 ans
- facture de l'installation au gaz si l'immeuble a plus de 15 ans

Dans tous les autres cas, si l'appartement ou la maison sont pourvus en gaz naturel, le diagnostic est obligatoire pour toutes les ventes qui devront se conclure à compter du 01 Novembre 2007.

Pour les ventes en cours (celles sous compromis), qui se signeront après le 01 Novembre 2007, le diagnostic doit également être effectué.

Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.


Consulter l'article de loi n°2003-8 du 3 janvier 2003

Lire également l'article sur seloger

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