>> Tableau récapitulatif des états, constat et diagnostic à établir lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti faisant partie du dossier de diagnostic technique (ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005)
	Sécurité des personnes		Sécurité des bâtiments				Energie
	Plomb	Amiante	Electricité	Termites	Installations intérieures gaz	Risques naturels et technologiques	Performance énergétique
Document	C.R.E.P. Constat de risque d'exposition au plomb	L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (DTA = Constat)	L'état de l'installation intérieur d'électricité	L'état relatif à la présence de termites	L'état de l'installation intérieure de gaz	L'état des risques naturels et technologiques	Le Diagnostique de Performance Energétique
Code de référence	Code de la Santé Publique		Code de la construction et de l'Habitation			Code de l'environnement	Code de la construction et de l'habitation
Articles du Code	Art L 1334-5 et L 1334-6 Art R 1334-10 à R 1334-13	Art L 1334-13 Art R 1334-15 à R 1334-29	Art L 134-7	Art L 133-6 Art R133-1 à R 133-7	Art L 134-6 Art R 134-6 à R 134-9	Art L 125-5, art R 125-23 à R 125-27	Art L 134-1 à Art L 134-5 Art R 134-1 à R 134-5
Immeubles concernés	Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 01/01/1949	Tout type d'immeuble quelque soit leur destination, dont le permis de construire, est antérieur au 01/07/1997 (distinction en fonction des produits de construction)	Immeubles à usage d'habitation comprenant une installation électrique de plus de 15 ans	Tout type d'immeubles bâtis quelle que soit leur destination situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (vérifier si présence d'un arrêté municipal ou préfectoral étendant la recherche à un immeuble non bâti)	Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieur de gaz de plus de 15 ans	Tout type d'immeuble situé dans des zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité	Tout type d'immeuble sauf : - vente d'immeuble à construire (Art L 271-4 CCH) - 5 exceptions prévues par l'article R 134-1
Cas des copropriétés	* PP de l'immeuble affectées au logement * PC jusqu'au 12 aout 2008 pour effectuer la recherche * Si travaux sur revêtement des PC : CREP obligatoire	Parties privatives : constat vente Parties communes : Fiche récapitulative du DTA	Parties privatives seulement			Immeuble + environnement	Partie privative (la consommation d'énergie liée au chauffage collectif doit être prise en compte) Art R 134-3
Sanctions	Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés					Résolution du contrat ou diminution du prix	Aucune sanction directe mais obligation légale d'information. Le contenu du diagnostic a une valeur informative
Durée de validité	Pas de durée			Aujourd'hui moins de trois mois	Si l'installation a été modifiée ou complétée, le certificat de conformité de mois de trois ans tiendra lieu d'état de l'installation intérieur de gaz	Moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de la VEFA (art R 125-26 du Code de l'environnement) * les actes à titres gratuit sont concernés (RM Ecologie et développement durable à CINP : 12 juillet 2006 - discutable)	10 ans (décret à paraître)
Compétence de l'opérateur	"Personne présentant des garanties de compétences et disposant d'une organisation et de moyens appropriés, cette personne est tenus de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences de sa responsabilité en raison de ses interventions" (art L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation) "une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction ou une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent de compétences certifiées dans les mêmes conditions" (art R 271-1 du Code de la construction et de l'habitation)					Pas d'opérateur désigné : le vendeur ou le bailleur reporte les informations pour établir l'état sous sa responsabilité	Art L 271-6 du CCH
Date d'entrée en vigueur	CREP depuis le 27 avril 2006 Vente en cours : validité de l'ERAP de moins d'un an	Constat vente en vigueur depuis le 5 mai 2002 Fiches récapitulatives DTA obligatoire depuis le 1er janvier 2006	En attente du décret	Au cas par cas selon arrêté préfectoral	A compter du 1er novembre 2007	Depuis le 1er juin 2006	* Depuis le 1er novembre 2006 * NB : le maître de l'ouvrage d'une construction ou d'une extension dont la demande de PC sera déposée postérieurement au 30 juin 2007 devra faire établir un DPE à réception des travaux.
Nota Bene : en cas de location	* Le bailleur devra transmettre un CREP de moins de six ans au locataire à compter du 12/08/08 (art L 1334-7 CSP)	Aucune obligation spécifique dans ce dispositif ce qui ne veut pas dire que le propriétaire bailleur peut se soustraire à ses obligations de mettre à disposition un logement décent (Décret du 30 janvier 2002) + ENL				Depuis le 1er juin 2006	A compter du 1er juillet 2007

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